Le Conseil d'Etat annule une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA )

Publié le par Désirs d'Avenir Castelnau-de-Médoc

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Conseil d'Etat, daté du 08 avril 2009.

Vous pouvez également consulter la décision en cliquant ici.

 

Le Conseil d’État juge que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a défini le 8 février 2000, sous le titre de « principe de référence », les critères au regard desquels il apprécie le respect des obligations qui incombent, en dehors des périodes électorales, aux services de radio et de télévision en matière de pluralisme politique. Les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne pouvant être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des deux autres groupes et un temps d’intervention équitable devant être réservé aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.

Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs, si elles sont comptabilisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ne sont pas pour autant prises en compte au titre des obligations du « principe de référence ». Les requérants ont contesté ce point et demandé à l’autorité de régulation de modifier les règles afin que ces interventions soient à l’avenir incluses dans les éléments d’appréciation que l’autorité retient. Mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel a, par une décision du 3 octobre 2007, refusé et exclu par principe toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs.

L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État, a annulé cette décision pour erreur de droit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne pouvant, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels.

C’est la première fois que le Conseil d’État devait se prononcer sur une telle question. Le 13 mai 2005, il avait pris position, à propos des seules règles applicables à une campagne électorale, sur un point spécifique : le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique et son temps de parole n’a pas, dans le traitement de l’actualité liée à la campagne, à être pris en compte à ce titre. Mais le Conseil d’État n’avait jamais été saisi d’une requête le conduisant à prendre position sur la question générale, en particulier hors campagne électorale, du traitement des interventions du chef de l’État dans les médias audiovisuels au regard des règles du pluralisme politique et, notamment, du « principe de référence » du 8 février 2000.

Le Conseil d’État a déduit des dispositions applicables que le législateur avait confié à l’autorité de régulation, le CSA, la mission d’assurer la garantie, dans les médias audiovisuels, de l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Il a jugé que cette autorité était tenue d’exercer pleinement sa mission, en veillant au respect de cet objectif par les services de radio et de télévision et qu’à cette fin elle disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l’ensemble du débat politique national.

Le Conseil d’État a ensuite confirmé et même étendu hors du cadre des campagnes électorales sa jurisprudence de 2005 selon laquelle, en raison de sa place dans l’organisation des pouvoirs publics constitutionnels, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique et, par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre. Il a ajouté qu’il n’en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle que le chef de l’État assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politique.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ayant refusé par principe la prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs, c’est pour cette erreur de droit, au regard de la Constitution et de la loi, que le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans cependant déterminer lui-même les règles qui doivent être posées. Cette mission incombe en effet, en l’état de la législation, au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l’ensemble du débat politique national.

Conseil d’État, 8 avril 2009, M. H. et M. M., n°311136. 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article