Les enfants n’ont pas “vocation” à se trouver en centre de rétention

Publié le par Désirs d'Avenir Castelnau-de-Médoc

La période estivale connaît une multiplication des placements de familles en centre de rétention administrative. Pour justifier la rétention des enfants avec leurs parents, le ministre de l’Immigration a souvent mis en avant le maintien de l’unité familiale : « En France, on ne sépare pas les enfants des parents ». Il s’agit là de ce qu’Emmanuel Terray appelle la « jurisprudence Laval-Bousquet » : en 1942, interrogés par les autorités religieuses sur l’interpellation des enfants juifs, Laval et Bousquet auraient répondu en substance qu’ils avaient jugé plus humain de ne pas séparer les enfants de leurs parents.

Dans la réponse à la lettre ouverte que lui a adressée la LDH, le ministre invoque la Convention internationale des droits de l’enfant [1] qui demande aux États de veiller « à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Ce faisant, le ministre oublie que l’article 2-2 de cette même convention demande aux États de « prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les options déclarées ou les convictions de ses parents [...] ».

Communiqué de la LDH

Monsieur Besson, un humaniste sans précédent ?

Le ministre de l’Immigration et de l’identité nationale a bien voulu répondre à la Ligue des droits de l’Homme que la présence d’enfants et de nourrissons dans les centres de rétention administrative s’expliquait par son souci de respecter le droit humanitaire en ne séparant les familles en aucune circonstance.

Sans chercher dans quelle continuité historique s’inscrit la conception que Monsieur Besson se fait de l’internement familial, la LDH constate que des milliers de couples séparés, de familles déchirées et d’enfants privés de leur père ou de leur mère reconduits à la frontière sont à même de mesurer le crédit que l’on peut raisonnablement faire à cette parole ministérielle.

Au demeurant, la libération de la famille Santos témoigne à l’évidence du caractère intenable de la position du gouvernement.

La LDH tient à assurer les autres victimes de cette politique « décomplexée » de sa solidarité et de son attachement aux valeurs humaines sur lesquelles a été fondée la République.

Paris le 13 août 2009



Réponse d’Eric Besson à la lettre ouverte de la LDH

Paris, le 12 août 2009

Dans une lettre ouverte adressée à Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande, à propos de la rétention de familles en situation irrégulière, de « mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l’enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux ».

Cette lecture du droit international, qui ne correspond pas à la réalité de la jurisprudence des juges des libertés et de la détention, est inexacte et partielle. En effet, l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, auquel la LDH fait référence, doit se lire au regard des articles 8 et 9-1 de cette même convention qui impose notamment que « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré […] ». L’intérêt supérieur de l’enfant est donc bien, d’abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien de l’unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics.

Ainsi, conformément au droit international, l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de ce dernier permettent la possibilité de placer des familles dans certains centres de rétention administrative (CRA) spécifiquement aménagés à cet effet, pour recevoir dignement des parents accompagnés de leurs enfants (chambres spécialement équipées, matériel de puériculture adapté, etc…). Dans le respect de la convention de New York, les autorités françaises ne peuvent pas séparer les enfants de leurs parents lors du placement de ces derniers en CRA.

En accord avec ces différentes normes juridiques qui guident l’action quotidienne des pouvoirs publics français, la bonne application de la loi implique que le seul fait d’avoir un enfant mineur ne puisse constituer un obstacle à la reconduite d’une famille en situation irrégulière. Toute autre pratique contreviendrait à notre politique de maîtrise des flux migratoires, indissociable de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aussi bien que les préfets, reste très attentif à ces situations particulières, et en réalité limitées, de placement de familles en CRA. Elles font l’objet d’un suivi régulier, soucieux notamment des bonnes conditions de vie de ces familles.


La défenseure des enfants ne partage pas le point de vue du ministre.

Dominique Versini, Défenseure des enfants, n’a pas la même analyse des textes que le ministre de l’Immigration concernant l’intérêt supérieur de l’enfant. « Il existe un principe fondamental selon lequel l’enfant n’a pas à être dans un lieu privatif de liberté s’il n’a pas commis d’infraction. Or un CRA, c’est un lieu privatif de liberté. Par conséquent, un enfant n’a pas à y être », explique Mme Versini.

Afin de ne pas séparer un mineur de ses parents, la Défenseure rappelle qu’il existe une solution dans le droit français qui n’est pas appliquée : « l’assignation à domicile ou à l’hôtel de la famille, le temps de régler la situation des parents ». [2]

Les placements d’enfants en rétention se poursuivent...

 

Une fillette de 13 mois, née en France, placée en rétention avec ses parents [3]

Arrêté à La Rochelle le 4 août lors d’un contrôle routier en possession de faux papiers portugais, le père, âgé de 26 ans, avait été placé en garde à vue. Au cours de celle-ci les policiers ont découvert qu’il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion depuis 2005. Dès le lendemain, ce ressortissant moldave, sa compagne et leur fille, également en situation irrégulière, étaient placés au centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, « pour ne pas être séparés de l’enfant puisque ce centre est équipé pour recevoir des familles », a expliqué le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime.

L’enfant, une fillette, a été déclarée par sa mère à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) puis reconnue par son père. Ils avaient alors présenté des papiers moldaves, mais la fillette n’a pas plus la nationalité moldave que française. « Etre née en France ne lui donne pas obligatoirement la nationalité française », a souligné le secrétaire général, rappelant que les enfants de parents étrangers ne peuvent devenir français qu’à leur majorité s’ils en font la demande.


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Notes

[1] La CIDE a été signée à l’ONU, à New-York, le 20 novembre 1989.

[2] « Débat autour de la rétention des enfants », Elise Brissaud, sur le site de L’Express le 13 août 2009 17:15.

[3] D’après une dépêche AFP du 12 août 2009



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