Le Conseil d'Etat annule la limitation de la pub à la télé décidée avant la loi

Publié le par Désirs d'Avenir Castelnau-de-Médoc

Le Conseil d'Etat a annulé jeudi une lettre du ministère de la Culture et une délibération de France Télévisions, limitant la publicité sur les chaînes publiques avant même l'adoption d'une loi sur ce point qui était alors en cours de débat au parlement.

Il s'est agi, déclare le Conseil dans un communiqué, d'une "instruction ministérielle illégale".

 

Une telle limitation de la pub "portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur", selon les juges administratifs suprêmes.

La décision du Conseil d'Etat, saisi le 19 janvier 2009 par les sénateurs communistes et Parti de Gauche, ne devrait pas avoir de conséquence sur l'antenne, la publicité restant prohibée de 20H00 à 6H00.

"Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009", a ainsi réagi France Télévisions.

Mais elle est interprétée par ces élus de gauche comme un camouflet au pouvoir exécutif. "C'est un sacré soufflet, très fort, infligé à la façon autoritaire et expéditive dont le pouvoir a agi" dans ce dossier, a commenté auprès de l'AFP le sénateur communiste Jack Ralite. C'est "un grand geste de morale face à un geste de coquin".

Les 24 sénateurs avaient dénoncé la mise en oeuvre de l'interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes publiques dès le 5 janvier 2009 alors qu'une loi réformant l'audiovisuel était en cours de navette entre les deux chambres du parlement.

La loi n'a été promulguée que le 8 mars 2009.

En précipitant l'interdiction de la publicité annoncée par surprise par Nicolas Sarkozy en janvier 2008, le pouvoir s'était rendu coupable, aux yeux du PCF, d'un "déchirement du droit, d'une incivilité", d'un "mépris du travail législatif".

Est annulée par le Conseil d'Etat une lettre de Christine Albanel, alors ministre de la Culture, adressée le 15 décembre 2008 à Patrick de Carolis, président de France Télévisions, lui demandant d'arrêter la commercialisation d'espaces publicitaires le soir, à partir du 5 janvier 2009.

Est également annulée la délibération du conseil d'administration du groupe public prenant acte le 16 décembre 2008 de ce que le Conseil d'Etat qualifie d'"instruction ministérielle illégale".

L'annulation porte donc sur la période entre le 5 janvier 2009 et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi décidant la suppression de la publicité entre 20H00 et 6H00 est entrée en vigueur.

Le SNJ-CGT (journalistes) a vu dans la décision du Conseil d'Etat une "grande victoire pour la démocratie républicaine et une sanction terrible contre la direction de France Télévisions qui n'a pas respecté non plus les principes républicains".
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