Logement : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi Boutin sur le logement, adoptée jeudi dernier par le Parlement, a annoncé mercredi le groupe PS à l'Assemblée.

Dans leur saisine adressée lundi soir au Conseil, les parlementaires socialistes contestent six articles du texte de la ministre du Logement.

Ils considèrent que l'article 2 de la loi, qui institue un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logement sociaux, viole le principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette "pénalité d'ordre fiscal" serait aussi contraire à l'article 34 de la Constitution en vertu duquel il revient à la loi de prévoir "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures".

Les socialistes estiment en outre que les articles 20 et 20 bis, prévoyant une rupture de bail pour les ménages ne répondant plus aux conditions sociales nécessaires à l'entrée dans un logement HLM, méconnaissent les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de sécurité juridique, et constituent des ruptures d'égalité.

Les "sages" disposent d'un mois pour statuer sur ce recours. AP