Le Conseil d’Etat juge illégal le futur mode de scrutin des conseillers territoriaux !

Le mode de scrutin pour élire les 3.000 « conseillers territoriaux » proposé par Nicolas Sarkozy en remplacement des 6.000 conseillers généraux et régionaux est-il « illégal » ? Oui.

Le Conseil d’Etat a donné un avis défavorable sur ce point de la réforme territoriale selon une information non encore officielle. Le Conseil d’Etat aurait jugé que « le mode de scrutin à un seul tour serait de nature à porter atteinte à la légalité comme à la sincérité du suffrage ».

Le Conseil d’Etat refuse de confirmer ou infirmer cette information en expliquant que le Conseil a agi en tant que « conseiller du gouvernement » et non en tant qu’instance juridique. « Comme pour tout projet de loi, le ministère transmet son texte au Conseil, mais est libre de tenir compte ou non de son avis », explique-t-on. Le ministère de l’Intérieur, chargé du texte et seul habilité à communiquer l’avis du Conseil d’Etat, n’était pas immédiatement joignable.

Techniquement, le projet de loi présenté mardi par Nicolas Sarkozy propose que les conseillers territoriaux soient élus à l’échelon cantonal par un scrutin uninominal à un tour, tandis que 20% des sièges seront attribués à la proportionnelle.

Techniquement, le président de la république et le gouvernement pourraient passer outre l’avis du Conseil d’Etat. Techniquement toujours,  celui-ci ouvre une voie immense pour un futur recours devant le Conseil Constitutionnel de la part des parlementaires et il fait peu de doutes que celui-ci serait déposé si le président de la république devait persister dans son projet.

Politiquement et citoyennement parlant, il sera très difficile pour le gouvernement de poursuivre sur ce point précis car il apparaîtrait inévitablement face à l’opinion publique comme voulant manipuler la démocratie et s’exposerait à de forts retours de bâtons politiques, juridiques ou pire encore… Il s’agit là d’un véritable camouflet. Un des points essentiels de la stratégie présidentielle dénoncée sur tout l’échiquier politique vient d’être battu en brèche, on peut même se demander si ce n’est pas le cœur du projet qui est désormais mort-né ? Quoi qu’il en soit, les oppositions viennent d’obtenir indirectement un argument précieux dans leurs argumentations. Affaire à suivre…

Source : http://www.girondecitoyenne.fr/