Extension abusive du secret défense
En attendant la suppression des juges d’instruction, le gouvernement s’attaque aujourd’hui à la suppression de leurs pouvoirs d’investigation.
En effet un inattendu et discret chapitre VI du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, sous couvert de protéger les "intérêts fondamentaux de la Nation" vise à étendre le champ du secret-défense et donc à limiter drastiquement les pouvoirs d’enquête des juges d’instruction.
Actuellement seuls des documents peuvent être classifiés, le projet de loi prévoit de protéger des lieux entiers "déclarés" on ne sait ni par qui, ni où, ni comment comme étant "susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" y compris des "locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense" au motif qu’ils détiendraient peut-être des documents classifiés…
Pire, le projet de loi prévoit la possibilité de classifier purement et simplement des lieux, en raison des "installations" ou des "activités" qu’ils abritent, sans plus de précision.
Enfin pour perquisitionner dans ces lieux "déclarés", le juge d’instruction serait soumis à un lot de procédures ubuesques pour obtenir la déclassification du lieu dont le premier effet serait d’assurer une telle publicité à leur démarche qu’elle serait totalement inopérante.
En résumé, ce "cavalier" législatif s’il est adopté en l’état, créera des citadelles hors droit, dont l’impunité sera assurée
Ce projet s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du chef de l’Etat de dépénaliser le droit des affaires et de supprimer le juge d’instruction pour confier toutes les enquêtes pénales à un parquet de plus en plus dépendant de l’exécutif.
Jean-Louis Bianco