Mise en disponibilité des fonctionnaires après 3 postes refusés, la controverse

FONCTION PUBLIQUE

Un projet de décret instaure la mise en disponibilité d'un fonctionnaire placé en statut de réorientation s'il refuse trois postes.

Face à l'intersyndicale des fonctionnaires qui dénonce le projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat", Eric Woerth a défendu le dispositif, mardi 2 février. Celui-ci instaure la mise en disponibilité d'un fonctionnaire placé en statut de réorientation s'il refuse trois postes en vue d'une nouvelle affectation, c'est-à-dire sans travail ni salaire. Un texte que le ministre du Budget et de la Fonction publique juge "profondément normal". Les syndicats, eux, y voient une possibilité de licencier des fonctionnaires.

Le droit à la reconversion

"C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée Nationale, sur la mobilité des fonctionnaires facilitant le passage d'une administration à l'autre", a rappelé Eric Woerth sur France Info.

"Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière parce que son poste a été supprimé (...), alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi.
"Et puis", a-t-il ajouté, "l'administration lui propose bien sûr des postes", qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques".

L'Etat ne peut pas "continuer à payer"

Mais "si au bout du troisième poste proposé (...), il refuse, alors il peut, être mis en disponibilité, ce qui est bien normal", a encore fait valoir Eric Woerth.
"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé, estimant que c'était "profondément normal".

L'intersyndicale, elle, qui a examiné lundi le texte, a fait savoir qu'elle n'était pas du tout de cet avis, accusant notamment le dispositif de manquer "d'encadrement".
Ce projet de décret controversé doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Source : http://www.marianne2.fr