Le délit de solidarité toujours en cour

Immigration. Des condamnations ont bien été prononcées.

Par CATHERINE COROLLER

«Le 16 décembre 2008, tribunal de grande instance de Lille, hébergement ponctuel d’un ami sans papiers : mille euros d’amende avec sursis ; le 4 novembre 2008, tribunal de grande instance de Limoges, hébergement d’un étranger en situation irrégulière : cent euros d’amende avec sursis.» Jeudi, Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne, a cité des condamnations pour délit de solidarité relevées par le Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés). Les parlementaires examinaient une proposition de loi socialiste visant à dépénaliser l’aide apportée par des militants associatifs ou des simples citoyens à des étrangers en situation irrégulière. Aujourd’hui, l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France punit de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende «toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France».

La séance de jeudi a donné lieu à une passe d’armes entre Eric Besson et l’opposition. Le ministre soutient qu’il n’y a pas eu «une seule condamnation rendue sous l’empire de la loi actuelle» (Libération de jeudi).Les parlementaires affirment le contraire. Preuve supplémentaire que le délit de solidarité existe, cet arrêté préfectoral de placement en rétention que Libération s’est procuré. Il concerne un Equatorien. «L’intéressé a déclaré une adresse en France chez une "hébergeante"», écrit la préfecture de l’Isère. Il s’agit de sa concubine. «L’hébergeante peut être poursuivie pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière», poursuit la préfecture.

En théorie, les parents de sans-papiers, concubins compris, ne peuvent pas être poursuivis pour ce motif. La quasi-totalité des cas relevés par le Gisti concernent pourtant l’hébergement de sans-papiers. Les autres portent sur le transport. Le 17 novembre 1995, la cour d’appel de Metz a condamné un homme à quinze jours de prison avec sursis pour avoir transporté «un étranger en situation irrégulière entre le centre-ville et le supermarché le plus proche».

Source : http://www.liberation.fr

 Je vous conseille de” regarder le clip de l’association Amoureux au Ban.