Rue 89: Conseil constitutionnel, première saisine par des particuliers
Tout citoyen peut désormais adresser une requête aux Sages. Premier cas avec la démarche d'associations tsiganes.
Me Henri Braun a faxé sa requête lundi 1er mars à 0h01. Il représente l'Union française des associations tsiganes (Ufat). Vue l'heure matinale, il pense que ses clients sont les premiers à avoir exercé le droit de saisine du Conseil constitutionnel pour les simples particuliers. La mesure était entrée en vigueur le matin-même. C'est une grande avancée démocratique à mettre au crédit de Nicolas Sarkozy qui l'avait annoncée en 2008 et promulguée par une loi organique du 10 décembre 2009.
Concrètement, pour qu'un particulier en appelle à l'arbitrage du juge constitutionnel et fasse amender une loi, il doit déposer une requête devant la cour administrative d'appel. C'est le premier filtre -quelques vérifications quant au sérieux de la chose.
Cette juridiction transmet sans délai au Conseil d'Etat, qui a -deuxième filtre- trois mois pour transmettre à son tour au Conseil constitutionnel. Sous trois mois de plus maximum, les Sages recevront la partie requérante pour une audience.
Avant que la réforme entre en vigueur, le Conseil des Sages estimait qu'il pourrait recevoir les premières requêtes d'ici l'été. Ce jour-là, l'avocat Henri Braun se prépare à plaider sur deux terrains :
- l'entorse à la liberté fondamentale de circulation
- l'existence d'une loi stigmatisant les Roms sur une base raciale
En jeu dans cette histoire, l'installation de Roms roumains sur le territoire municipal de La Courneuve (Seine-Saint-Denis). Hors de la zone prévue pour les gens du voyage.
Ces Roms roumains vivent en caravane. Les pouvoirs publics, sous-préfecture de Saint-Denis en tête, leur opposent la législation pour les gens du voyage de 2000, qui permet d'expulser ces derniers dès lors qu'ils stationnement en dehors des aires d'accueil. C'est, entre autres, sur la constitutionnalité de cette législation que l'Ufat saisit le Conseil constitutionnel.
Pour l'avocat, la loi de 2000 représente une entrave à la liberté de stationnement . Celle-ci permet aux communes d'imposer des aires de stationnement. « Assignations à résidence » selon l'avocat. Or Braun étend la liberté de stationnement à la liberté de circulation, qui est une liberté fondamentale.
Amalgame racial
Me Henri Braun dénonce également « un amalgame basé sur un critère racial » : les Roms ne sont pas des « gens du voyage » selon l'avocat. En Roumanie, assure-t-il, les Roms sont sédentaires. Ainsi, les caravanes en question relèvent davantage de l'habitat précaire que du nomadisme.
Pour l'avocat, qui milite par ailleurs à la Ligue des droits de l'homme, cet amalgame est discriminatoire. Il a donc saisi cette occasion pour dénoncer « un pan entier de la législation qui discrimine les tsiganes » :
« Le 6 avril 1940, une loi d'Albert Lebrun, sous la troisième République, décide que la circulation des nomades est interdite sur le territoire pour la durée de la guerre. C'est l'écho à une loi de 1912 qui visait alors les “Bohémiens”… et à Louis XIV qui assignait toute personne nomadisante à la galère.
La France a ensuite introduit un carnet anthropométrique pour les nomades qui perdure jusqu'en 1969, puis le carnet de circulation. »
Henri Braun affirme avoir répertorié toute une liste de dispositions juridiques discriminatoires envers les tsiganes. Contre lesquelles il compte saisir le Conseil constitutionnel afin de « les faire sauter une à une ».
Photo : le Palais royal où siège le Conseil constitutionnel (Charles Platiau/Reuters)
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