L’Etat ne compense pas les transferts aux collectivités locales - par les décodeurs

Ce qu’il a dit

Invité, lundi matin de France 2, le secrétaire général de l’UMP a affirmé qu’“il y a un principe clair dans notre pays, c’est le principe de compensation à l’euro près. Et ce n’est pas moi seulement qui vous le dis, c’est la Constitution qui l’écrit. Si ce que disent certains socialistes était vrai, il leur suffirait d’attaquer l’Etat et de porter cette affaire devant les tribunaux et ils ne l’ont pas fait.”

Pourquoi c’est faux

Démentir Xavier Bertrand est cette fois-ci assez simple, et pour cause : cette enquête a déjà été menée - en partie - sur Les décodeurs, sur la question des transferts de sommes entre Etats et départements. (Voir ici)

1 - La compensation n’a pas suivi la décentralisation

Comme l’expliquent les patrons de collectivités locales, de gauche comme de droite, le transfert de compétences ne s’est pas accompagné des compensations nécessaires. Dans son rapport (lire notamment page 12 du PDF) sur la décentralisation d’octobre 2009, la Cour des comptes le souligne très clairement. Le rapport souligne que “les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants”. La Cour constate que l’acte II de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait “l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources”.

Le problème est que la compensation avait été prévue sur la base de 2003, et n’a quasiment pas évolué depuis. Or, la situation des collectivités a évolué : la population augmente, ou diminue, et surtout, elle est plus âgée. Les prestations sociales qui vont avec sont donc plus lourdes à assumer, surtout pour les départements.

“Le transfert est en fait la photographie à un moment précis, or les dépenses sociales d’un département évoluent”, m’a expliqué Bruno Sido, sénateur UMP, président du conseil général de la Haute-Marne et par ailleurs secrétaire général de l’Assemblée des départements de France (ADF). Et de souligner que, “sur ce constat, tout le monde est d’accord : la Cour des comptes, le Conseil d’Etat et les élus locaux”.

Quel que soit les transfert de compétences, m’expliquait lors d’une précédente enquête William Gilles, maître de conférences en droit public à l’université Paris 1, “ils sont toujours défavorables à terme aux collectivités”, sur le plan financier.

Sur ce point, Xavier Bertrand a tort : il est faux, et de mauvaise foi, de dire que l’Etat compense à l’euro près les transferts de compétences aux collectivités.

2 - Ce que dit la Constitution

Xavier Bertrand assure que la Constitution impose ce principe. C’est vrai : “Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi”, détaille l’article 72-2.

Le problème est que cette compensation est un principe théorique, et qu’ensuite la loi doit entériner le mode de compensation. D’ailleurs cette absence de compensation n’a pas été l’apanage des gouvernements de droite. Quand Lionel Jospin a fait voter l’APA (Allocation personalisée d’autonomie), il s’était engagé à compenser à hauteur de 50 % les dépenses des départements. “On a eu 48 %, au début, mais on est ensuite passé à 30 %”, explique Claudy Lebreton, président socialiste de l’Assemblée des départements de France. Parce que cet engagement oral n’a pas été inscrit dans la loi.

Sur ce point Xavier Bertrand a en partie raison : cette disposition est inscrite dans la Constitution. Mais elle est plus théorique que réelle.

3 - Il y a bien une action devant le conseil d’Etat

Xavier Bertrand assure que si les socialistes étaient si sûrs de leurs critiques, ils saisiraient la justice. Or, l’Assemblée des départements de France (à majorité socialiste, mais qui comprend des présidents de droite dans son exécutif) a saisi, en octobre, le Conseil d’Etat, pour obtenir du gouvernement la signature du décret créant le fonds national de financement de la protection de l’enfance.

Selon les conseils généraux, l’Etat a transféré cette compétence sans en assurer le financement. Ils évaluent ces dépenses à 30 millions d’euros. Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire avait déjà engagé un recours sur ce sujet, précisait Le Monde du 10 octobre. Il n’y a pas encore eu de décision.

Les socialistes ne peuvent pas saisir un tribunal pénal pour attaquer l’Etat, et Xavier Bertrand le sait probablement.

Là dessus, le secrétaire général de l’UMP est donc, soit mal informé, soit de mauvaise foi, soit les deux. 

Nabil Wakim

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